Lexique

Acte administratif : Acte qui émane d’une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Il peut notamment s’agir de délibérations ou d’arrêtés.

Arrêté : Acte unilatéral. Décision émanant d’une autorité administrative.

Assemblée délibérante : (le Conseil municipal, le Conseil d’administration ou le Conseil communautaire) représente les habitants de son territoire. Elle est chargée de régler les affaires de la collectivité. Elle est compétente pour les questions relatives à l’organisation des services,et notamment la création et la suppression des emplois. Les décisions de l’assemblée délibérante font l’objet de délibérations.

Collectivité territoriale : Cette notion désigne les communes, les régions, les départements, les collectivités à statut particulier, les collectivités d’outre-mer.

Quorum : Nombre minimal requis de membres d’une instance nécessaire à la validité d’une décision ou d’un vote.